Voyage à l’étranger des mineurs
Carte d’identité et Passeport
Déclaration de travaux
Permis de construire
Inscription sur les listes électorales
Voyage à l’étranger des mineurs
Mesures en vigueur à compter du 15 janvier 2017,
Le décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l’autorisation de sortie du territoire d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale précise les conditions de mise en œuvre de l’autorisation de sortie du territoire (AST).
Tout mineur résidant habituellement en France, quelle que soit sa nationalité, doit pouvoir présenter lors de tous voyages, individuels ou collectifs (voyages scolaires, séjours de vacances, séjours linguistiques,…) dès lors qu’il voyage sans un titulaire de l’autorité parentale :
– Un formulaire CERFA n°15646*01, renseigné et signé par un titulaire de l’autorité parentale.
– Une copie de la pièce d’identité du titulaire de l’autorité parentale signataire du document CERFA désigné ci-dessus.
– Une pièce d’identité à son nom (carte d’identité ou passeport) adaptée aux exigences du pays de destination
Aucune démarche en mairie ou en préfecture n’est nécessaire. Le formulaire CERFA étant accessible sur le site www.service-public.fr
Carte d’identité et passeport
A partir du 2 mars 2017, pour obtenir ou renouveler une carte nationale d’identité il faudra se rendre dans une mairie bénéficiant d’un dispositif de recueil (DR) de données biométriques, le même utilisé pour les passeports et souvent réservé aux plus grosses collectivités.
L’avantage annoncé de la réforme est de pouvoir s’adresser à toutes les communes de France.
Dès le 2 mars, chaque usager peut effectuer une demande dans n’importe quelle mairie équipée d’un dispositif de recueil. Dispositif qui permet également de recevoir les demandes de passeports. La demande « CNI » sera transmise via une application sécurisée appelée TES (titres électroniques sécurisés). La carte sera ensuite à retirer auprès de la mairie où l’usager aura déposé son dossier.
Il est toutefois possible de remplir une »Pré-demande en ligne sur predemande-cni.ants.gouv.fr et saisir votre état-civil, votre adresse. Un numéro de pré-demande de carte nationale d’identité vous est alors attribué et permet à l’agent de guichet de récupérer les informations enregistrées en ligne.
Attention : la pré-demande de carte d’identité ne vous dispense pas de vous rendre en personne au guichet de la mairie pour la prise d’empreintes et le dépôt de votre dossier (justificatifs d’état civil et de nationalité, justificatif de domicile, photo d’identité, timbre fiscal le cas échéant).
La prise de rendez-vous au préalable est nécessaire.
Liste les mairies de Seine-Maritime habilitées à délivrer les cartes d’identité et les passeports :
Barentin, Bois-Guillaume, Canteleu, Déville-lès-Rouen, Elbeuf, Grand-Quevilly, Grand-Couronne, Maromme, Mont-Saint-Aignan, Petit-Quevilly, Rouen, Saint-Étienne-du-Rouvray, Sotteville-lès-Rouen.
Eu, Blangy-sur-Bresle, Neufchâtel-en-Bray, Forges-les-Eaux, Gournay-en-Bray, Dieppe, Envermeu, Baqueville-en-Caux, Tôtes, Clères, Saint-Valery-en-Caux, Yerville, Yvetot, Fécamp, Bolbec, Le Havre, Montivilliers, Gonfreville-l’Orcher, Saint-Romain-de-Colbosc, Lillebonne, Port-Jérôme-sur-Seine.
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Déclaration préalable de travaux
Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :
– construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols (POS),
– construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
– construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
– travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
– travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
– changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
– réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
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Permis de construire
Un permis de construire est obligatoire pour:
Travaux créant une nouvelle construction
Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :
– des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²,
Travaux sur une construction existante
– Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Les règles différent selon que votre projet est situé ou non en zone urbaine d’une commune dotée d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un plan d’occupation des sols (POS).
- N’hésitez pas à contacter la mairie.
Inscription sur les listes électorales
Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans, sous certaines conditions. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, première inscription…), vous devez prendre l’initiative de la demande.
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